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Site Internet : | Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int |
Notes |
Bulletin des Conclusions fiscales, mai 2004, n° 5, p. 49-57|Nouvelles fiscales , 15/04/2004, n° 912, p. 4-7|Revue Française de Comptabilité, Avril 2004, n° 365, p. 8 |
Ref |
69165 |
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Le transfert du domicile hors de France d'un contribuable résident hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes (art. 167 bis du CGI) afin de lutter contre la délocalisation de personnes à la recherche d'une exonération par un transfert hors de France de leur domicile fiscal. Ce dispositif vient d'être condamné par la Cour de justice des communautés européennes au motif qu'il constitue une entrave au principe de la liberté d'établissement prévu par l'article 43 du Traité européen. Pour la Cour, un Etat de la communauté européenne ne peut, par des mesures fiscales, empêcher l'un de ses ressortissants de s'installer dans un autre Etat membre.
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EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | DOMICILE FISCAL | EXIT TAX | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | NON RESIDENT | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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